Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 7 ter

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Le droit de vote étant un droit personnel, il n'est pas possible de le déléguer.

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