Intervention de Bernadette Dupont

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 7 ter

Photo de Bernadette DupontBernadette Dupont, rapporteur pour avis :

Je comprends la motivation de M. Vasselle, mais il faut rester raisonnable.

Certains handicapés mentaux sont totalement incapables de voter. Dans la mesure où le droit de vote est un droit personnel, il ne saurait être question que le tuteur de la personne protégée, même s'il s'agit de son père ou de sa mère, vote à sa place. Ce vote n'aurait aucun sens !

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