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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 7 ter
Philippe Richert, président :Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 ter.
Nous avons achevé l'examen des amendements concernant directement M. le garde des sceaux.
La parole est à M. le garde des sceaux.
