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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 61
Philippe Richert, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles :
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé. Cette mesure comporte une aide à la gestion de ses ressources et un accompagnement social individualisé.
La parole est à M. le rapporteur.
