Intervention de Philippe Richert

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 144

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Le sous-amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 61, supprimer les mots :

qui perçoit des prestations sociales et

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

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