Intervention de Bernadette Dupont

Ce sous-amendement vise à déconnecter entièrement l'accès à la mesure d'accompagnement social personnalisé, la MASP, de la perception d'une ou plusieurs prestations sociales, comme c'est le cas pour son pendant judiciaire.

Il s'agit en effet d'une mesure contractuelle, dont le contenu doit être laissé, autant que possible, à la libre appréciation des parties. Si l'intéressé et les services sociaux estiment nécessaire de mettre en place une aide à la gestion portant sur l'ensemble des ressources, y compris s'agissant d'une personne ne percevant aucune prestation, il n'y a pas de raison d'empêcher la réalisation de ce projet. Mais je crois connaître la réponse !