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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 313
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. de Broissia, Bailly, Huré, Leroy, du Luart, Puech, de Raincourt, Le Grand et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et M. Adnot, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 61, remplacer le mot :
ressources
par les mots :
prestations sociales
La parole est à M. Christian Cambon.
