Intervention de Christian Cambon

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 8

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

Ce sous-amendement tend à préciser la rédaction du texte et à confirmer que, dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé, les conseils généraux devront s'en tenir à la gestion des prestations sociales du bénéficiaire, à l'exclusion de ses autres sources de revenus.

Les conseils généraux sont les collectivités « chef de file » de l'action sociale de proximité. Leurs services possèdent une compétence unanimement reconnue en matière d'accompagnement des personnes fragiles ou en difficulté. C'est pourquoi ils sont les mieux placés pour mettre en oeuvre cette nouvelle mesure.

Toutefois, ils appréhendent légitimement la perception et la gestion de revenus pour le compte d'autrui, car le maniement de fonds ne s'inscrit pas dans cette culture d'aide sociale. Ils souhaitent donc, unanimement, limiter cette gestion aux prestations sociales qu'ils connaissent bien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion