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Intervention de Jean-Paul Delevoye
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Communication du médiateur de la république
Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République :
Il faut trouver un juste équilibre.
D'ailleurs, je cherche en ce moment un moyen de mieux coordonner les différents services du Trésor public - qui continent à recouvrer les amendes même quand elles ont été classées sans suite ! -, et de sécuriser les paiements, car nombre de personnes dont les chèques ont été débités se voient encore réclamer ces amendes majorées, ainsi que leur récupération sur leurs comptes bancaires.
