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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 145
Philippe Richert, président :L'amendement n° 145, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
fait l'objet
par les mots :
prend la forme
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
