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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 147
Philippe Richert, président :Effectivement, l'amendement n° 147 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 64, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l'objet d'une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure puisse excéder quatre ans.
La parole est à M. le rapporteur.
