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Intervention de Bernadette Dupont
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8
Bernadette Dupont, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile.
Le département est libre de choisir les partenaires à qui il souhaite déléguer la mise en oeuvre de la MASP, la mesure d'accompagnement social personnalisé. Il n'a donc pas besoin de les agréer préalablement. La convention de délégation vaut agrément.
