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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 207
Philippe Richert, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 207 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 299 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l'amendement n° 207.
