Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Plusieurs raisons nous conduisent à demander la suppression de l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles.

Ainsi, nous nous situons dans le cadre de l'aide sociale à apporter à des personnes qui rencontrent de très grandes difficultés, tellement grandes d'ailleurs qu'elles justifient parfois des placements sous tutelle.

La montée de la précarité et de l'exclusion n'est pas non plus à négliger dans l'augmentation du nombre de personnes confrontées au juge des tutelles.

Ces difficultés peuvent être causées par un accident de la vie ou par un surendettement chronique, dont les victimes ne se relèvent pas. Mon propos est, d'ailleurs, confirmé par le rapport du Médiateur de la République.

Il est normal que le Gouvernement se tourne vers les départements, qui sont naturellement compétents en matière d'action sociale. Cependant, deux aspects du dispositif nous choquent un peu.

D'abord, comment peut-on demander une contribution à une personne surendettée, victime d'exclusion, alors qu'elle n'a ni les moyens de payer son loyer ni même, souvent, de se nourrir correctement ? Malgré cela, il faudrait qu'elle verse une contribution afin que le département accepte de l'aider à se sortir de cette situation !

Ensuite, nous sommes étonnés de constater que c'est au président du conseil général de fixer le montant de cette contribution. Or vous n'êtes pas sans savoir que les politiques menées en matière sociale sont différentes d'un département à l'autre, en fonction de leur richesse. Le traitement social des difficultés des personnes touchées par la précarité, et qui ont souvent tout perdu, ne peut pas varier d'un département à l'autre !