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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 65
Philippe Richert, président :L'amendement n° 65, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles :
Son montant est arrêté par le président du conseil général, en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale.
II. En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé pour cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
