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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 149
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 149 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
par décret
supprimer le second alinéa du I de l'amendement n° 65.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
