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Intervention de Bernadette Dupont
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8
Bernadette Dupont, rapporteur pour avis :Ce sous-amendement vise à lever une ambiguïté.
D'un côté, l'assemblée départementale est compétente pour fixer le règlement départemental et, de l'autre, c'est le président du conseil général qui arrête la plupart du temps le montant de la participation concernant les bénéficiaires de l'aide sociale.
Le projet de loi doit donc clairement préciser qui du président du conseil général ou de l'assemblée départementale arrête le montant de la contribution.
