Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendements 207 299
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 207 et 299.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 65 et au sous-amendement n° 149 rectifié.
