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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 208
Philippe Richert, président :L'amendement n° 208, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
refus
insérer le mot :
motivé
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
