Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Par cet amendement, nous n'entendons pas remettre en cause le glissement d'une mesure d'accompagnement social personnalisé vers une mesure plus contraignante en cas de refus de la personne de signer un contrat d'accompagnement social personnalisé.

Toutefois, l'article L 271-4 du code de l'action sociale et des familles envisage la possibilité de verser directement au bailleur, sur décision judiciaire, certaines prestations sociales en cas de refus de l'intéressé de signer un contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses.

Nous souhaitons que ce refus soit motivé. En effet, il n'est pas rare qu'une personne victime de l'exclusion et qui a perdu tous ses repères refuse systématiquement l'aide qu'on lui propose. Dans ce cas précis, le refus est plus instinctif que réfléchi. Pourtant, il sera lourd de conséquences, puisqu'une partie des prestations sociales dont elle bénéficie seront directement versées au bailleur.

La mesure d'accompagnement sociale personnalisé doit non seulement être acceptée par la personne en difficulté, mais elle doit aussi être comprise par elle. Elle est tout à fait en droit de la refuser, mais il faut alors s'assurer qu'elle en a mesuré toutes les conséquences.