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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 314
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. de Broissia, Bailly, Huré, Leroy, du Luart, Puech, de Raincourt, Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Adnot, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
ressources
par les mots :
prestations sociales
La parole est à M. Patrice Gélard.
