Intervention de Philippe Richert

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 257

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:

dont il est bénéficiaire

insérer les mots :

et/ou d'autres ressources

La parole est à M. Alain Vasselle.

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