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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 258
Philippe Richert, président :L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en est compromise
insérer les mots :
ou qu'il compromet la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui
La parole est à M. Alain Vasselle.
