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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 209
Philippe Richert, président :L'amendement n° 209, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences réalisées par le présent article, font l'objet d'une compensation financière de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fortune.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
