Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Au centre du nouveau dispositif, figure la mesure d'accompagnement social personnalisé.

Toute personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de ses difficultés à assurer seule la gestion des ses ressources pourra bénéficier de cette mesure, qui comprend une aide en matière de gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

Ces nouvelles dispositions ne sont pas sans conséquences financières sur les budgets départementaux, déjà éprouvés par l'impact d'autres réformes.

Aujourd'hui, plus de 700 000 personnes, soit à peu près 1 % de la population française, sont placées sous un régime de protection juridique, auxquelles s'ajoutent près de 60 000 adultes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations sociales.

Selon les projections de l'INSEE, le nombre des personnes protégées devrait atteindre plus de un million en 2010.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé conduit les départements à devenir des gestionnaires comptables des personnes dont la santé se trouve altérée. En conséquence, ils seront contraints de procéder au recrutement et à la formation de personnels spécialisés dans ces nouvelles tâches.

Cette analyse nous a conduits à considérer que l'article 8 du projet de loi aboutissait à une extension des compétences sociales déjà transférées aux départements.

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, nous souhaitons que de nouvelles ressources soient attribuées par l'État aux collectivités départementales.