Intervention de Philippe Bas

Je souhaite apporter, à ce stade de la discussion, de nouvelles précisions sur la question du financement. Je comprends, en effet, la préoccupation qui a inspiré l'amendement de Mme Mathon-Poinat.

D'après l'étude que nous avons menée avec l'Assemblée des départements de France, ces derniers versent, aujourd'hui, pour les frais de tutelle, 28 millions d'euros. Si cette réforme n'était pas adoptée, compte tenu de l'augmentation du nombre des personnes sous tutelle, ils paieraient, en 2009, 78 millions d'euros et, en 2013, 92 millions d'euros.

Avec la réforme, l'évaluation concertée avec l'Assemblée des départements de France montre que, en 2009, les départements paieront, pour les frais de tutelle, 21 millions d'euros, soit 51 millions d'euros de moins, et, en 2013, 48 millions d'euros, soit 44 millions d'euros de moins.

Cette réforme a donc pour effet certain de diminuer les charges liées aux frais de tutelle pour les départements par rapport à la situation actuelle et compte tenu de l'augmentation du nombre des personnes qui seront mises sous tutelle au cours des années à venir.

Le financement global des tutelles, aujourd'hui, dans notre pays, représente une somme dont on n'a pas idée, soit 459 millions d'euros, qui se décomposent ainsi : 252 millions d'euros à la charge de l'État, 28 millions d'euros à la charge des départements, 174 millions d'euros à la charge de la sécurité sociale et 4 millions d'euros à la charge d'autres financeurs, comme la Caisse des dépôts et consignations.

Il s'agit donc de sommes qui sont extrêmement importantes, mais l'effet de la réforme viendra minorer la charge des départements, et ce pour une raison très simple.

Comme je vous l'ai expliqué hier, la réforme établit une règle claire : la collectivité qui verse un minimum social paie les frais de la tutelle pour la gestion de ce minimum, sauf quand il s'agit du département ; à ce moment-là, au titre de la réforme, il est prévu que l'État se substitue au département.

Telle est l'économie générale du dispositif et telle est la raison pour laquelle le Gouvernement est, pour sa part, tout à fait confiant.

Sur le plan financier, cette réforme sera bénéfique pour les départements, ce qui ne signifie pas qu'ils n'auront plus de charges de tutelle. Ils en auront simplement moins que si nous ne réformions pas notre système de protection juridique des incapables majeurs.

Au vu de tous les éléments que je vous ai fournis, et compte tenu de l'existence d'une clause de revoyure au sujet de laquelle nous débattrons tout à l'heure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.