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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9, amendement 210
Philippe Richert, président :L'amendement n° 210 est retiré.
L'amendement n° 301, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Une liste nationale regroupant les agréments départementaux est établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la justice.
La parole est à M. Charles Gautier.
