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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9, amendement 152
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement préfère l'amendement n° 152 rectifié qu'a déposé la commission des affaires sociales.
Je ne suis pas défavorable à l'idée de prendre des précautions sur le plan national pour éviter qu'un mandataire indélicat, qui ne serait plus inscrit dans un département, puisse s'inscrire dans le département voisin.
Il me paraît, cependant, plus commode de prévoir plutôt une liste des gens à exclure de toute reconnaissance du mandat qu'une liste des gens qui sont habilités à l'avoir.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, même s'il n'en conteste pas le bien-fondé.
