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Intervention de Bernadette Dupont
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9
Bernadette Dupont, rapporteur pour avis :Ainsi que vient de le dire M. le ministre, il paraît nécessaire de créer une liste des mandataires judiciaires interdits d'exercice, de manière à s'assurer qu'une personne qui risque d'être malfaisante ne puisse pas proposer ses services dans un autre département.
Je précise que la CNIL n'a soulevé aucune objection à cette liste.
