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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, pour les raisons que j'ai mentionnées tout à l'heure. Il répond à une préoccupation que Mme Bernardette Dupont m'avait exposée voilà quelques semaines et que je crois juste.
Quand un mandataire est rayé d'une liste départementale, il ne faudrait pas qu'il soit tenté de s'inscrire dans le département voisin. Cet amendement a pour effet de l'en empêcher.
