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Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9
Josiane Mathon-Poinat :Cet amendement a pour objet d'encadrer de manière plus stricte les conditions d'exercice et la formation des mandataires en termes de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle, voire de diplôme.
