Intervention de Alain Vasselle

La garantie pour la personne protégée de recevoir des prestations de qualité introduit la notion de service et, par conséquent, un niveau de formation suffisant pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

L'objet de cet amendement est de demander la création d'un véritable diplôme d'État de mandataire à la protection juridique des majeurs et non pas une simple certification, qui risque de poser un problème en termes de reconnaissance et d'accès à la profession par le biais de la validation des acquis de l'expérience.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent une profession dont les compétences sont à la croisée du juridique, du judiciaire, du social et de la gestion budgétaire et patrimoniale.

Par cet amendement, il est demandé que le législateur aille jusqu'au bout de sa démarche de reconnaissance d'une véritable profession pour les conditions d'exercice et la formation de ces mandataires judiciaires.

Ce qui a été accordé récemment, je le rappelle, pour le métier de médiateur familial - création d'un diplôme d'État - ne saurait être refusé pour le mandataire à la protection juridique des majeurs.

Tel est l'objet de cet amendement, que M. Paul Blanc m'a demandé de défendre devant vous.