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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9, amendement 68
Philippe Richert, président :L'amendement n° 68, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
spécifique et certifiée dans des conditions fixées par décret
par les mots :
certifiée par l'État
La parole est M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 211 rectifié, 224 rectifié bis et 300, ainsi que sur l'amendement n° 169 rectifié.
