Intervention de Philippe Bas

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9

Philippe Bas, ministre délégué :

Je partage l'avis du rapporteur.

Je précise qu'il existe une grande différence entre une certification professionnelle et un diplôme d'État. Créer un diplôme d'État, c'est prévoir une formation unifiée, qui exclut la variété des profils que nous recherchons pour ce métier de mandataire. Une garantie est nécessaire - le sérieux et le professionnalisme des personnes qui exercent ce métier justifient la mise en place d'une certification - mais il ne faut pas prévoir une formation de type universitaire spécifiquement dédiée à l'exercice de ce métier. Nous préférons qu'il y ait plusieurs origines professionnelles possibles.

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