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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9
Philippe Bas, ministre délégué :
M. Vasselle a bien voulu admettre que le Gouvernement n'avait pas complètement tort ; je lui donne sur ce point totalement acte de ce qu'il vient de nous dire et je l'en remercie.
