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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement, sur ce point, se sépare de la commission des lois, puisqu'il approuve l'amendement présenté par M. Vasselle.
En effet, il est important de ne pas faire peser sur les personnes qui ont un faible niveau de ressources une dépense supplémentaire. Cet amendement est en cohérence avec les dispositions relatives aux prélèvements dans le cadre d'une gestion non exceptionnelle. Prévoir que l'indemnité fixée par le juge à titre exceptionnel sera déterminée en fonction du niveau des ressources me paraît être une précision utile.
