Intervention de Philippe Bas

On reproche parfois au Gouvernement de ne pas suffisamment écouter la représentation nationale. Mais j'estime avoir été pleinement éclairé par le débat que nous venons d'avoir. Tout à l'heure, en exprimant l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 259 rectifié, je n'avais pas conscience du débat que vous aviez eu ce matin, puisque je n'y avais pas participé. Mais je partage à présent l'avis de la commission des lois : il n'est pas possible que le code civil et le code de l'action sociale et des familles contiennent des dispositions différentes.

Examinons le fond du problème. Quelle mesure devons-nous retenir ? D'un côté, M. Vasselle propose de limiter les frais pour une personne ayant peu de ressources quand il y a des diligences supplémentaires, par exemple pour régler un problème de succession. De l'autre, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté ce matin un dispositif maintenant la liquidation du patrimoine à la charge de la personne sous tutelle.

Somme toute, la décision que vous avez prise ce matin me paraît légitime. Effectivement, il y a quelque chose de troublant. Si l'on se trouve dans une situation exceptionnelle exigeant des diligences tout à fait particulières de la part du gestionnaire, cela suppose que la personne sous tutelle a beaucoup de biens. Il est donc paradoxal de souhaiter que les frais de cette dernière soient limités, alors qu'elle dispose de ressources qui ne sont pas négligeables.

Tout bien pesé, votre vote de ce matin me paraît donc justifié.

Par conséquent, et je prie M. Vasselle de m'en excuser, je retire l'avis favorable que j'avais émis sur son amendement, pour m'en tenir à la position que le Gouvernement avait exprimée ce matin sur l'article « miroir » du code civil.