Intervention de Alain Vasselle

Peut-être, mais, comme je le soulignais tout à l'heure, l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il est proposé dans le projet de loi, dispose que le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires est à la « charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources ».

Ainsi, la participation financière de la personne sous tutelle sera bien calculée en fonction de ces ressources.