Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement est constant en ce domaine. Son texte ne prévoyait pas de supprimer la faculté de récupérer sur la succession les frais de gestion de la tutelle qui incombent normalement, je le rappelle, à la personne sous tutelle.

C'est un amendement de l'Assemblée nationale qui a fait disparaître cette faculté de récupération sur succession. J'adopte donc devant vous la même position que devant les députés : avant de recourir à la solidarité collective, il est juste que les familles fassent leur devoir ; c'est d'ailleurs ce qu'elles font, dans leur très grande majorité. Je suis donc favorable à cet amendement.