Intervention de Bernadette Dupont

Cet amendement vise à rétablir le recours en récupération sur l'actif net successoral d'un majeur protégé, qui, en l'absence de moyens suffisants, a vu sa protection financée en tout ou partie par l'État, un département ou un organisme public.

L'Assemblée nationale avait adopté un amendement de suppression de cette disposition, présenté conjointement par sa commission des lois et sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et la commission des affaires sociales du Sénat s'était félicitée de ce vote.

Ce mécanisme est en effet mal compris par la population. Il a d'ailleurs déjà été supprimé pour certaines prestations d'action sociale, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH.

Monsieur le rapporteur, je comprends votre souci de préserver les finances de l'État et des départements, qui sont plus spécifiquement concernés. Mais cette économie, qui ne devrait d'ailleurs pas être substantielle, ne saurait être réalisée au détriment de personnes en situation de détresse.

Ainsi, il se peut que ces personnes possèdent un appartement, mais que ce soit tout ce qui leur reste, en l'absence de revenus. Dans certains cas, la récupération de la contribution publique peut contraindre les héritiers - un ascendant, un conjoint - à vendre le logement, alors même qu'ils l'occupent : si une partie de l'appartement appartenait à la personne décédée, le survivant qui hérite et qui possède le reste du logement ou en a l'usufruit peut, en l'absence de liquidités, être obligé de vendre le local pour payer la somme exigée en récupération par la collectivité publique.

Cet amendement pose donc un vrai problème humain, et c'est pourquoi, personnellement, je voterai contre.