Intervention de Philippe Bas

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9

Philippe Bas, ministre délégué :

Je suis donc favorable à l'amendement de la commission, pour toutes ces raisons et avec toutes les limites et les précautions que j'ai indiquées, dans le respect de l'exigence humaine et sociale qui doit nous inspirer pour prendre ensemble une décision.

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