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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9, amendement 71
Philippe Richert, président :L'amendement n° 71, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
d'en mesurer la portée,
insérer les mots :
à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut,
La parole est à M. le rapporteur.
