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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9, amendement 74
Philippe Richert, président :L'amendement n° 74, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après la référence :
L. 311-7
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles :
sont remis dans les conditions définies au 1° de l'article L. 461-6 ;
La parole est à M. le rapporteur.
