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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9, amendement 214
Philippe Richert, président :L'amendement n° 214, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 154, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L.461-7 du code de l'action sociale et des familles :
« 4° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement de l'établissement ou du service par leur participation directe au conseil de la vie sociale prévu à l'article L.311-6 ou, lorsque leur état ne le leur permet pas, par d'autres formes de participation prévues par le même article.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
