Intervention de Bernadette Dupont

L'Assemblée nationale a prévu que les indicateurs permettant le calcul de la dotation globale de financement seraient « déterminés à raison notamment de la charge de travail liée à l'exécution des mesures judiciaires en cause et de l'état des personnes bénéficiaires ». Tenir compte de la charge de travail est parfaitement justifié. Chaque mesure est en effet cotée en fonction de la lourdeur de la prise en charge correspondante.

En revanche, la fin de l'alinéa ne nous paraît pas opportune, car le critère relatif à l'état des personnes nous paraît subjectif et difficile à mettre en oeuvre. Ce critère n'a pas fait l'objet d'une expérimentation de terrain et son applicabilité pratique est trop hypothétique pour qu'il soit envisageable de l'introduire dans la loi.