Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 12, amendement 215
Philippe Richert, président :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 215 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 225 est présenté par M. Détraigne.
L'amendement n° 302 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
À la fin de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et de l'état des personnes bénéficiaires
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 215.
