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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 12, amendement 215
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 215 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :
Après les mots :
de protection
supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 225.
