Intervention de Philippe Richert

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 12, amendements 225 312 215

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Il s'agit donc du sous-amendement n° 225 rectifié, identique aux sous-amendements n° 312 et 215 rectifié.

La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 302.

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