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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 12, amendements 302 312 215 225
Philippe Richert, président :Il s'agit donc du sous-amendement n° 302 rectifié, identique aux sous-amendements n° °312, 215 rectifié et 225 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre sous-amendements identiques ?
