Intervention de Philippe Richert

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 12, amendements 79 312 215 225 302

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 et sur les sous-amendements identiques n° 312, 215 rectifié, 225 rectifié et 302 rectifié ?

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